Information

CGV

  1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Nom de l’entreprise : JM Matières d’ici
Statut juridique : Micro-entreprise
Nom et prénom : Jocelyne Moinard
Adresse : Tiffauges
Email : contact@jmmatieresdici.fr

Téléphone : 06.10.74.54.87
SIRET : 101 064 228 00014
Code APE : 1629Z

Responsabilité élargie du producteur (REP)
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est enregistrée auprès de l’ADEME au titre de la REP Emballages ménagers et Papiers graphiques.
Son identifiant unique (IDU) est le : FR486215_01WPPR

Et toute personne effectuant un achat via le site internet (ci-après « le Client »).

  1. Objet

Les présentes CGV régissent la vente en ligne d’objets artisanaux, éco-responsables, et réalisés à partir de matériaux de récupération, de chutes de matériaux, proposés sur le site internet.

  1. Produits

Les produits proposés sont des créations artisanales uniques ou en petites séries. En raison de l’utilisation de matériaux recyclés, chaque produit peut présenter des variations de teinte, de texture, de dimensions et de légère imperfection, ce que le Client accepte pleinement.

Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

  1. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

  1. Commande

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.

  1. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le moyen de paiement accepté est par carte bancaire.

Les paiements sont sécurisés via des plateformes de paiement reconnues.

  1. Livraison

Le délai de livraison dépend du mode d’expédition choisi. Les commandes enregistrées sont livrées dans les délais indiqués sur la confirmation de commande du vendeur à l'adresse indiquée sur le bon de commande rempli par le client. En cas d'erreur dans la fourniture de ces renseignements, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer la marchandise. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont des délais approximatifs.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

Les dommages causés pendant le transport JM Matières d’ici ne saurait être tenu responsable chaque colis étant étiqueté “fragile”. 

Livraison en point relais Mondial Relais

Livraison Colissimo

Retrait sur Tiffauges (sur RDV)

Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas à la charge du vendeur.

  1. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.

  1. Retours et remboursements

En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le vendeur dans un délai de 7 jours après réception.

Après vérification, un remboursement ou un échange pourra être proposé. Les articles ne peuvent être retournés à JM Matières d’ici sans le consentement écrit préalable de celui-ci et seront soumis à des frais de retour.

  1. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés. 

La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, créations, logo) sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

  1. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

  1. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616‑1 et R.616‑1 du Code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Le médiateur compétent pour notre activité est le suivant :

Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 08 – France
📧 mediateurduecommerce@fevad.com
🌐 https://www.mediateurfevad.fr

Cette démarche n’exclut pas la possibilité de saisir directement les tribunaux compétents si nécessaire. 

 

Dernière mise à jour : 19/03/2026